CGV

Conditions générales de vente

La micro entreprise :

Carole Le Gouallec

7 impasse des quatre ruelles

93100 Montreuil

+33 6 63 28 51 89

carole@mygreenglam.com

Ou en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page du site http://www.mygreenglam.com/contact

SIRET n° 80879593400013

Dénomination sociale : Carole Le Gouallec

Dispensée d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI.

Mis à jour le 13 octobre 2017

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

 

Article 1 : Objet

Les Conditions Générales de Vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la micro entreprise Carole Le gouallec et de son client dans le cadre de la vente en ligne de produits et prestations de services suivantes :

  • Code APE 7022Z: « Conseils pour les affaires et autres conseils de gestion»
  • Conseils en webmarketing
  • Conseils en ecommerce

Toute personne peut consulter les Conditions Générales de Vente de la micro entreprise

Carole Le Gouallec :

Toute prestation accomplie par la micro entreprise Carole Le Gouallec pour le compte d’un client implique donc que le client a bien pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente et qu’il adhère sans réserve à ces mêmes conditions. Le client renonce ainsi à toute application de ses éventuelles conditions générales d’achat.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits et prestations de services effectués au travers des sites Internet de la micro entreprise (mygreenglam.com) qui sont partie intégrante du contrat entre l’Acheteur et la Micro Entreprise.

La Micro-entrepreneuse se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande.

La Micro-entrepreneuse s’assure également que leur acceptation est claire et sans réserve en permettant au Client de déclarer avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et de les accepter sans restriction ni réserve.

Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Micro-entrepreneuse constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des prestations vendues au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes comprises et précisément déterminés sur les pages de descriptifs et de commande des produits et prestations.

Si aucun devis n’a été établi, ou si un devis estimatif était établi (mention portée sur le devis), les prix des prestations exécutées sont convenus avec le Client et mentionnés sur la facture correspondant à cette prestation.

Ils ne sont pas majorés du taux de TVA, le statut de Micro-entrepreneur impliquant une franchise de TVA, selon l’article 293 B du CGI.

La Micro-entrepreneuse se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Mais la prestation sera facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

Article 4 : Commande et conclusion du contrat en ligne

Les commandes s’effectuent par Internet sur :

  • http://mygreenglam.com pour les prestations de coaching ou les achats de packs simplicité et sérénité
  • par mail à l’adresse carole@mygreenglam.com ou via la rubrique Contact de mygreenglam.com pour les prestations de marketing digital

Il devra indiquer ses données essentielles telles que son nom, prénom, adresse et ses identifications en ligne. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir des éléments d’identification véridiques.

Le Client vérifie les éléments de la commande et, le cas échéant, corrige les erreurs en accord avec la Micro-entrepreneuse. Puis, il suivra les instructions pour le paiement.

Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant accompagné d’un exemplaire PDF des présentes Conditions générales de Vente avec les informations contractuelles présentées en langue française.

Toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière aux présentes Conditions générales de Vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

La Micro-entrepreneuse se réserve la possibilité de refuser la commande ou de ne pas enregistrer un paiement, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.

Article 5 : Prestations de services

Les caractéristiques essentielles des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition du Client sur les sites Internet de la Micro-entrepreneuse ou par le biais d’un devis.

Le Client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement et d’exécution du contrat.

La Micro-entrepreneuse s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks et capacités disponibles uniquement. À défaut, la Micro-entrepreneuse en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande.

La durée de validité de l’offre des prestations ainsi que ses prix sont précisés sur les sites Internet de la Micro-entrepreneuse, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou prestations de services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiquée).

Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, la Micro-entrepreneuse rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par mail à l’adresse carole@mygreenglam.com.

Article 6 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande.

Le Client peut effectuer le règlement :

  • Par virement (un RIB est téléchargeable à l’adresse Internet suivante : RIB My Green Glam.pdf).
  • Par PayPal sous réserve d’acceptation. Le Client doit contacter la Micro-entrepreneuse Carole Le Gouallec afin que lui soit envoyée une demande de paiement via Paypal du montant de la facture à régler.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable.

Article 7 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation, « le consommateur dispose d’un délai de 14 jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de l’offre de la prestation de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant la Micro-entrepreneuse par mail à l’adresse suivante : carole@mygreenglam.com.

Exceptions au droit de rétractation.

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à :

  • La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
  • La fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison.
  • La fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.

Politique de remboursement Mygreenglam.com

mygreenglam.com dispose pour les packs Simplicté et Sérénité d’une garantie de 30 jours. Garantie de remboursement à 100%.

Si le pack acheté ne correspond pas aux attentes du client, celui-ci peut envoyer un mail à la Micro-entrepreneuse à tout moment au cours de ces 30 jours et expliquer en quoi le produit ne correspond pas à ces attentes.

La Micro-entrepreneuse lui remboursera 100% du montant payé.

Article 8 : Garanties

Conformément à la loi, l’Micro-entrepreneuse assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. La Micro-entrepreneuse rembourse le Client si la prestation ne correspond pas à la commande effectuée.

La demande de remboursement doit s’effectuer par mail à l’adresse suivante : carole@mygreenglam.com.

Article 9 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive la Micro-entrepreneuse.

Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite sans un accord écrit exprès de la Micro-entrepreneuse.

Article 10 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant.

En adhérant à ces Conditions Générales de Vente, vous consentez à ce que la Micro-entrepreneuse collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat.

En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de son réseau, vous recevrez des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Micro-entrepreneuse. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de ses emails.

La Micro-entrepreneuse effectue sur l’ensemble de ses sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, il a recours à des outils tels Google Analytics.

Article 11 : Archivage preuve

La Micro-entrepreneuse archivera les bons de commande et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de la Micro-entrepreneuse seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, le Client peut présenter toute réclamation en contactant la Micro-entrepreneuse au moyen des coordonnées suivantes : carole@mygreenglam.com.

Article 13 : Force majeure

L’exécution des obligations de la Micro-entrepreneuse au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. La Micro-entrepreneuse avisera le Client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 14 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 

Article 15 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français

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